Que dit la loi sur les stickers pour plaques d’immatriculation ?

Vous êtes nombreux à vous interroger sur la légalité de la pose d’autocollants sur l’identifiant territorial de votre plaque d’immatriculation.

La direction nationale de la Gendarmerie est formelle: le Code de la route interdit toute modification de la plaque d’immatriculation, mais admet une certaine tolérance sur l’identifiant territorial.

Vous en saurez plus en lisant l’arrêté du 9 février 2009 définissant le nouveau SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules), notamment :

  • L’article 9 définissant la forme de l’identifiant territorial qui est libre (département au choix et logo régional officiel inhérent).
  • L’article 10 interdisant de modifier sa plaque (elle doit en effet rester lisible pour que les forces de l’ordre puissent vous identifier sans peine): L’infraction est passible d’une contravention de 4ème catégorie (de 90 à 375€).
  • Les annexes 2 à 5 stipulant que l’identifiant territorial est optionnel (vous pouvez en effet disposer de plaques sans identifiant territorial à droite de votre identifiant minéralogique). Le numéro de département ne figure d’ailleurs plus sur la carte grise.

Les sociétés qui commercialisent les plaques d’immatriculation craignaient de voir leurs ventes baisser avec la mise en service du nouveau SIV qui rend pérenne l’identification de chaque véhicule. En effet, avec cette immatriculation à vie vous n’avez plus besoin de changer de numéro lors de la revente du véhicule ou du changement de département. Elles ont donc fait du lobbying auprès du législateur pour ajouter cet identifiant territorial qui n’apparait plus sur la carte grise, afin d’inciter les automobilistes à en changer malgré tout.

Il est donc interdit de remplacer le logo régional, ou le numéro de département, avec un autocollant personnalisé. Néanmoins, cette pratique semble assez largement répandue, et bénéficie, jusqu’à présent, d’une certaine tolérance des forces de l’ordre, car ces « détails » n’affectent pas la capacité d’identification du véhicule ou sa sécurité.

 

Sources : http://www.lindependant.fr, www.mon-blason.fr